DENOMINATION OU RAISON SOCIALE

SASU TRANSACCORD
Capital social : 250 000 €
N° de TVA intracommunautaire :
FR 02 439367640

Carte professionnelle n° : CPI 3402 2016 000 013 417 valable jusqu'au 24/10/2025

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ADRESSE DU SIEGE SOCIAL

1421 avenue des platanes - Bâtiment B
34970 Lattes
NUMERO DE TELEPHONE 04 99 13 61 85
NUMERO D'IMMATRICULATION AU SIREN 439 367 640
VILLE OU SE TROUVE LE GREFFE D'IMMATRICULATION Montpellier
NUMERO DE DECLARATION A LA CNIL 1283698
LITIGES

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable,
le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association
des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
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