Entériné par la loi de Finaces 2015, le dispositif Pinel succède à la loi Duflot. Tour d'horizon sur les atouts de ces nouvelles dispositions...

Texte conforme au plan de relance, à la loi de finances 2013 et au code général des impôts

 Principe de la loi Pinel

Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Pinel.


Il offre aux investisseurs la possibilité de s'engager à louer pour 6 ou 9 ans, avec la possibilité d'étendre cette engagement initial jusqu'à 12 ans au maximum.

La réduction d’impôt sur le revenu, qui s'applique sur le montant de l'investissement réalisé, peut atteindre 21% du montant de l’investissement et varie en fonction de cette durée d'engagement.
Le dispositif Pinel peut générer jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an.

 

Taux de réduction d’impôt accordée en fonction de la durée de location

Durée de la location

 Taux de réduction d’impôt

Loi Pinel 6 ans

12% du montant de l'investissement

Loi Pinel 9 ans

18% du montant de l'investissement

Loi Pinel 12 ans

21% du montant de l'investissement

 

 

 

 

 

 



Le montant de l'investissement est plafonné à 300 000 euros par an pour 1 ou 2 logements maximum.

 

LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE DU DISPOSITIF PINEL

  • Le logement

 Afin d'être éligible au dispositif Pinel, le logement doit réunir les conditions suivantes :

- Etre commercialisé en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ou neuf et n'ayant jamais été occupé.

- Respecter les normes énergétiques en vigueur (norme RT 2012 ou BBC)

- Pour un logement en VEFA, l'achèvement du logement doit intervenir dans les 30 amois suivant la signature de l'acte d'acquisition. Tout décalage étant susceptible d'entraîner la perte du bénéfice fiscal.

  • La localisation

Le logement éligible devra se situer dans les zones suivantes :

- Zone A bis : Paris et certaines communes d'Ile de France

- Zone A : Communes d'Ile de France, de la Côte d'Azur et de la zone frontalière Suisse.

- Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants

- Zone B2 : Communes de plus de 50 000 habitants ayant obtenu un agrément.

  • Le loyer

 Les loyers pratiqués doivent respecter un plafond mensuel variant selon l'implantation géographique et la surface du logement.

 

Zone

 Plafond

Zone A bis

16.72 €/m²

Zone A

12.42 €/m²

Zone B1

10 €/m² 

Zone B2

8.69 €/m²

 

 

 

 

 

 

 


A ces plafonds il convient d'appliquer un coefficient multiplicateur calculé en fonction de la surface du logement :

(Plafond X surface habitable) X (0.7 + 19/surface habitable).

Ce coefficient ne peut excéder 1.2.

 

LA POSSIBILITE DE LOUER A SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS

L'une des grande nouveauté du dispositf Pinel par rapport au dispositif Duflot, c'est la possibilité pour l'investisseur, à partir du 1er janvier 2015, de louer son bien à ses ascendants ou descendants sans perdre l'avantage fiscal. 

Le locataire doit cependant respecter les conditions fixées par le dispositif Pinel : 

- Il doit être rattaché à un foyer fiscal différent de celui du propriétaire.

- Il ne doit pas dépasser les plafonds de ressources imposés.

 

  Zone A bis  Zone A  Zone B1 Zone B2 
Personne seule   36 831 €  38 831 €  30 019 €  27 017 €
 Couple

 55 045 €

 55 045 €  40 089 €  36 079 €
 Personne seule ou couple
ayant 1 personne à charge
72 159 €   66 169 €  48 210 €  43 389 €
 Personne seule ou couple
ayant 1 personne à charge
86 152 €   79 257 €  58 200 €  52 380 €
 Personne seule ou couple
ayant 2 personnes à charge
102 503 €  93 826 €  68 465 €  61 619 €
 Personne seule ou couple
ayant 3 personnes à charge
 115 344 €  105 584 €  77 160 €  69 443 €
 Majoration par personne
à charge à partir de la cinquième
 +12 851 €  +11 764 €  +8 608 €  +7 746 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Quelles déductions cumulables avec la loi Pinel ?

  • Taxe foncière :  elle est déductible des revenus fonciers.
    Si la taxe des ordures ménagères est financée par le locataire, alors la soustraire du montant à déduire. A savoir : La taxe peut être exonérée en partie les deux premières années, selon les communes et les régions 
  • Frais de gestion : dans le cas où le bien immobilier est géré par une société de gestion immobilière, les sommes engagées sont déductibles, dans la limite du montant des loyers annuels déclarés.
  • Intérêts d’emprunts : les intérêts d’emprunts payés sont déductibles dans la limite du montant des loyers annuels déclarés.

 

Les acquisitions à privilégier sous la loi Pinel

Comme pour toute acquisition en investissement, il est important de s'intéresser à la localisation du programme envisagé, à son prix et à la qualité du marché locatif.

Un type de résidence se démarque sur ce marché : la résidence seniors, et ce pour plusieurs raisons:

  • C'est un marché immobilier seniors émergent et en plein essor : 
    En 2050, une personne sur 3 aura plus de 60 ans. Il en découle une forte demande en logements adaptés, avec possibilité de services optionnels pour ne pas alourdir les charges)
  • le locataire senior est un locataire idéal :
    Il met un point d'honneur à payer son loyer, reste en moyenne 10 ans dans son logement, et ne le dégrade pas)
  • Elles proposent des positionnements prix et loyers abordables, en conformité avec le niveau de revenus des retraités.
  • Elles bénéficient d'emplacements de premier choix,  à proximité immédiate des commerces pour faciliter le quotidien des résidents seniors. Elles possèdent donc une réelle valeur patrimoniale à long terme.