| Lexique |
VEFA : Vente en l’Etat Futur d’AchèvementIl s’agit de la vente d’un programme neuf non encore construit. Cette vente sur plan, très règlementée, est soumise à un contrat liant vendeur et acquéreur. L’acheteur, à la signature de ce contrat, devient propriétaire du sol puis des constructions au fur et à mesure des travaux. Les fonds relatifs à cette acquisition sont débloqués au fur et à mesure de l’avancement de ces derniers. LMP : Loueur en Meublé ProfessionnelLe statut de Loueur en Meublé Professionnel est un statut fiscal qui permet de réaliser des économies d’impôts et de défiscaliser les loyers perçus à condition que :
Ce statut permet d’imputer les déficits liés à cette activité (autres que les amortissements) sur les autres revenus, d’effectuer un amortissement immobilier et mobilier de récupérer la TVA sous certaines conditions. LMNP : Loueur en Meublé Non ProfessionnelContrairement au LMP, le loueur en meublé non professionnel tire moins de 23 000 € annuels de ses revenus immobiliers (ou ces derniers représentent moins de 50% de ses revenus) et n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés. Ce statut permet de déduire charges et intérêts d'emprunt, d’effectuer un amortissement immobilier et mobilier et offre la possibilité de récupérer la TVA. PLS : Prêt Locatif SocialLe PLS est un prêt spécifique aux acquisitions de programmes neufs ou en VEFA destinés à la location nue qui permet à son bénéficiaire, sous réserve de certaines conditions de loyers et de plafonnement de ressources du locataire de bénéficier d’un prêt à taux attractif et d’avantages fiscaux pour une durée de 15 ans. Le PLS est cumulable avec les dispositifs De Robien et Borloo.
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